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Arrêté du 12 décembre 2017

fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

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Règles d'homologation pour les véhicules sanitaires

Résumé. Les ambulances et autres véhicules sanitaires doivent suivre des règles techniques européennes pour être homologués et fonctionner en toute sécurité.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, notamment son article 2 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive modifiée 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, notamment son annexe XI ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313.27 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Normes pour les véhicules sanitaires

Résumé. Les ambulances et autres véhicules sanitaires doivent respecter des règles techniques européennes pour être homologués.

Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique (Catégories de véhicules pour le transport sanitaire) répondent aux conditions exigées par le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial tels que décrits dans le tableau de correspondance de l'annexe 1 du présent (Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé) arrêté, sans préjudice du respect des dispositions du code de la route.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Normes pour les véhicules sanitaires terrestres

Résumé. Les véhicules sanitaires terrestres de catégorie A doivent respecter des normes techniques spécifiques, incluant les types B et C.

Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C conformément au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial (annexe 1 du présent (Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé) arrêté).

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Catégories de véhicules sanitaires

Résumé. Les véhicules de transport sanitaire de catégorie C incluent les types A1 et A2, selon des règles techniques européennes.

Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie C comprennent le type A1 et A2 conformément au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux étant entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial (annexe 1 du présent (Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé) arrêté).

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Règles pour les véhicules sanitaires légers (VSL)

Résumé. Les véhicules sanitaires légers (VSL) doivent respecter des règles spécifiques pour les transports médicaux.

Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Identification des ambulances sur le certificat d'immatriculation

Résumé. Un arrêté précise comment identifier une ambulance sur son certificat d'immatriculation avec des mentions spécifiques.

Conformément à l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, une ambulance est identifiée sur le certificat d'immatriculation avec les mentions suivantes :

- (J) “Catégorie de véhicule (CE)” : M1 (transport des personnes) ;

- (J.1) “Genre national” : Véhicule automoteur spécialisé (mention VASP) ;

- (J.3) “Carrosserie (désignation nationale)” : Ambulance (mention “AMBULANC”) ;

- (S.1) “Nombre de places assises, y compris celle du conducteur” :

- pour le type B : 4 minimum ;

- pour le type C : 3 minimum.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Conditions et équipements des véhicules de transport sanitaire

Résumé. L'article précise les conditions et équipements obligatoires pour les véhicules de transport sanitaire (ambulances, VSL, etc.) selon leur type.

Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent (Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers) arrêté.

Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, y compris ceux entièrement automatisés, et aux véhicules à usage spécial.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Contrôle des véhicules sanitaires

Résumé. Les autorités sanitaires vérifient régulièrement que les ambulances et autres véhicules de transport médical respectent les règles de sécurité.

L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 (Conditions et équipements des véhicules de transport sanitaire) par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Normes pour les installations de transport sanitaire

Résumé. Les installations pour les transports sanitaires doivent respecter les normes fixées dans l'annexe 4 d'un arrêté.

Les installations matérielles prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique (Conditions pour l'agrément des transports sanitaires) répondent aux conditions figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Abrogé26 avril 2026

Créé le 15 décembre 2017 · Abrogé le 26 avril 2026

I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 (Identification des ambulances sur le certificat d'immatriculation) du présent arrêté s'appliquent :

  • aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
  • aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.

II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 (Identification des ambulances sur le certificat d'immatriculation) du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.

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Suppression des règles sur les transports sanitaires terrestres

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2009 concernant les véhicules et installations de transport sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 2 : Normes pour les véhicules de transport sanitaire
→ Version 2
Arrêté du 10 février 2009Art. 3 : Normes pour les ambulances de catégorie AArrêté du 10 février 2009Art. 4 : Normes pour les véhicules de transport sanitaire
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 · Dernière version le 26 avril 2026

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Conditions des véhicules de transport sanitaire

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 fixe les conditions et équipements obligatoires pour les véhicules de transport sanitaire terrestre.

Le présent arrêté comporte les 7 annexes suivantes :

Annexe 1 : Tableau de correspondance.

Annexe 2 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C.

Annexe 3 : Conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres de la catégorie D (véhicules sanitaires légers).

Annexe 4 : Conditions exigées des installations matérielles.

Annexe 5 : Conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.

Annexe 6 : Conditions communes de tenue exigées du personnel ambulancier à l'exception du personnel SMUR embarquant dans les véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B, C et de la catégorie D.

Annexe 7 : Composition des kits harmonises présents dans les ambulances de catégorie A et C.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sanitaire

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017
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Article 7
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