Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 (Prêts sans intérêt pour les agriculteurs en 2017)Prêts sans intérêt pour les agriculteurs en 2017Ce décret permet aux agriculteurs d'obtenir des prêts sans intérêt pour l'année 2017, remboursables via les aides de la politique agricole commune. relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 (Fixation des aides agricoles)Fixation des aides agricolesL'arrêté du 4 septembre 2017 fixe les montants et plafonds des aides pour différents types de cultures, d'élevages et de programmes agricoles en France. relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable,
Arrêtent :