Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exclusion pour le recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une restriction spécifique
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-45
1 version
1 modifié
1 abrogé