Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-8-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-45 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.
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Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn