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Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017

relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie le recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs avec plusieurs employeurs et précise les modalités de transfert entre caisses de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 (Désignation d'un organisme unique pour le recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une exclusion pour le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les voyageurs et représentants de commerce travaillant pour plusieurs employeurs ne sont plus exclus du régime de désignation des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transfert des responsabilités entre caisses de sécurité sociale

Résumé. Un accord entre deux organismes de sécurité sociale définit comment transférer les responsabilités d'une caisse de compensation.

Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les multi-employeurs) dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression d'une exclusion pour le recouvrement des cotisations sociales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des solidarités et de la santé, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4