JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Arrêté du 7 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 mai 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mai 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 28 juin 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 mai 2016 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve :
Le niveau 1 échelon 2 coefficient 210 de la classification des agents de maîtrise est étendu sous réserves du respect des dispositions de l'article L. 4741-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 octobre 1975 définissant les limites de la délégation de pouvoir.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.