Article 1
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
2 cités
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Arrêté du 7 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupes de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | | | Groupe 1 | 19 660 |17 480| | Groupe 2 | 17 930 |16 015| | Groupe 3 | 16 480 |14 650|
1 version
1 cité
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupes de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | | | Groupe 1 | 10 220 |8 030| | Groupe 2 | 9 400 |7 220| | Groupe 3 | 8 580 |6 670|
1 version
1 cité
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emploi | MONTANT MINIMAL (en €) | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés| | | Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle | 1 850 |1 550| | Contrôleur des services techniques de classe supérieure | 1 750 |1 450| | Contrôleur des services techniques de classe normale | 1 650 |1 350|
1 version
1 cité
Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupes de fonctions | PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés| |
| Groupe 1 | 2 680 |2 380|
| Groupe 2 | 2 445 |2 185|
| Groupe 3 | 2 245 |1 995|
1 version
1 cité
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier