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Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017

relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations d'intérêts des dirigeants

Résumé. Ce décret rend plus précises les déclarations d'intérêts des dirigeants en y ajoutant leurs activités professionnelles, participations financières et fonctions bénévoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 135-1 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (Loi organique du 15 septembre 2017 sur la transparence et les élections) pour la confiance dans la vie politique ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la déclaration d'intérêts des dirigeants

Résumé. Le décret modifie la déclaration d'intérêts des dirigeants en ajoutant des détails sur leurs activités professionnelles, participations financières et fonctions bénévoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. Annexe 3 → Version 3
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit quels ministres doivent le faire appliquer dans toute la France.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3