En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du constat d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Ce constat d'accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du constat d'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Constat d'accord du 6 juillet 1972.
Avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Œuvres sociales.
Signataires :
Concernant le constat d'accord du 6 juillet 1972 :
Fédération régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Union des syndicats de l'industrie routière française.
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE).
Comité régional des syndicats artisans du bâtiment.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'avenant du 10 mai 2017 :
Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fédération régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.