Article 13
Abrogé depuis le 2021-01-21 par Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le jeudi 21 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.