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Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

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Titre III

DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS

59 — 60

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout & révision d’articles du Code de commerce

Résumé Le texte ajoute un nouvel article au Code de commerce (L960‑2‑1) tout en modifiant deux autres (L950‑1 et L955‑3).
Mots-clés : Code de commerce Législation Modification légale

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L960-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1, Art. L955-3 > >

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Article 55

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Application des articles du code de justice administrative à Wallis-and Futua

Résumé Cette disposition indique que les règles prévues par les articles L. 222–2–1, L. 273–11 et  L. 276–1 s’appliquent aux îles Wallis-and Futua grâce à la loi du 26 janvier  2024.
Mots-clés : Droit administratif Territoires d’outre-mer Loi Wallis-et-Futuna

Les articles L. 222-2-1, L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

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Article 56

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Application des réformes penales aux territoires

Résumé Les changements introduits par le texte du 26 janvier 2024 sur le code penal sont appliqués dans ces trois territoires.
Mots-clés : Code penal Droit territorial Legislation outre mer

Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 57

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Application des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 en Polynésie française, Nouvelle Caledonie et Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles modifiées par la loi du 26 janvier 2024 s’appliquent également aux territoires d’outre-mer mentionnés.
Mots-clés : Droit territorial

Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 58

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Application de l’article 57 à l’outre‑mer

Résumé La loi du 26 janvier 2024 qui modifie le contrôle aux frontières s’applique également aux territoires mentionnés.
Mots-clés : Sécurité intérieure Territoires d'outre-mer

L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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