Code pénal

Chapitre II : Dispositions particulières

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Punitions sévères pour les crimes de guerre

Résumé. Les crimes et délits de guerre sont punis plus sévèrement, avec des peines spécifiques pour les individus et les entreprises.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Aggravation des peines pour crimes et délits de guerre

Résumé. Les peines pour les crimes et délits de guerre sont plus sévères que pour les infractions normales.

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2 (Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées), 461-6 (Aggravation des peines pour atteintes à la liberté en temps de guerre), 461-16 (Interdiction des atteintes aux biens en temps de guerre) et 461-17 (Punition pour la tentative de crimes contre les biens en temps de guerre) est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Application de la période de sûreté aux crimes et délits graves

Résumé. Les règles sur la période de sûreté s'appliquent aux crimes et délits graves prévus dans le livre sur les crimes de guerre.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Peines complémentaires pour crimes et délits de guerre

Résumé. Les personnes coupables de crimes ou délits de guerre peuvent être interdites de droits civiques, d'exercer certaines professions ou d'aller dans certains lieux, avec des durées plus longues que pour les autres infractions.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille). Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance). Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

Créé le 11 août 2010 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour crimes et délits de guerre

Résumé. Un étranger condamné pour un crime ou délit de guerre peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Responsabilité pénale des entreprises pour crimes et délits de guerre

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits de guerre, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 11 août 2010 · Dernière version le 29 mars 2012

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Confiscation des biens en cas de crimes ou délits de guerre

Résumé. Les personnes reconnues coupables de crimes ou délits de guerre peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Complicité des chefs militaires dans les crimes de guerre

Résumé. Un chef militaire ou un supérieur hiérarchique peut être considéré comme complice d'un crime ou délit de guerre commis par ses subordonnés s'il savait ou aurait dû savoir et n'a pas agi pour l'empêcher.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal), est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal), est également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Responsabilité pénale pour crimes de guerre

Résumé. On ne peut pas échapper à la responsabilité pénale pour un crime de guerre en disant qu'on a suivi des ordres ou des lois.

L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Responsabilité pénale en cas de légitime défense dans un contexte de crimes de guerre

Résumé. Une personne n'est pas responsable pénalement si elle agit raisonnablement pour se protéger ou protéger les autres contre une attaque imminente, sauf si sa défense est excessive.

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.

Créé le 11 août 2010 · Abrogé le 1 mars 2017

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Délais de prescription pour les crimes et délits de guerre

Résumé. Les crimes et délits de guerre ont des délais de prescription spécifiques, allant jusqu'à 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits.

L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Utilisation d'armes en légitime défense

Résumé. La France n'est pas punie si elle utilise l'arme nucléaire ou une autre arme autorisée pour se défendre.

N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Chapitre II : Dispositions particulières
Article 462-1
Article 462-2
Article 462-3
Article 462-4
Article 462-5
Article 462-6
Article 462-7
Article 462-8
Article 462-9
Article 462-10
Article 462-11