Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines supplémentaires pour destruction et dégradation

Résumé. Les peines pour ceux qui détruisent ou dégradent des biens incluent des restrictions comme l'interdiction de voter, de porter une arme, ou de participer à des manifestations.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Article 322-15

Résumé. I. Les personnes physiques coupables d'une infraction au chapitre encourent aussi les peines complémentaires suivantes : 1° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 2° l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, définitive ou provisoire pour les articles 322-6 à 322-10, et pour une durée de cinq ans au plus pour les autres articles ; 3° l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 4° l'interdiction de séjour ; 5° l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. II. En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre), soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) ainsi qu'aux articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves),322-8 (Peines aggravées pour destructions dangereuses),322-9 (Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts) et 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester), lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et les articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.

II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses), le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Peines pour installation illégale sur un terrain

Résumé. Les personnes qui s'installent illégalement sur un terrain avec des véhicules peuvent avoir leur permis de conduire suspendu et leurs véhicules confisqués.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain) encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour destruction de biens

Résumé. Un étranger qui détruit ou endommage des biens de manière dangereuse peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des dégâts matériels, avec une amende et parfois une interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions comme la destruction ou la dégradation de biens peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour éviter qu'elles ne recommencent.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 322-15
Article 322-15-1
Article 322-16
Article 322-17
Article 322-18