En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens)Art. 322-6Peines pour destruction dangereuse de biensEndommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort)Art. 322-10Peine pour destruction dangereuse causant la mortSi quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie. et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers., 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels)Art. 322-2Pénalités pour la destruction de documents officielsDétruire ou abîmer un document officiel est puni de trois ans de prison et d'une amende.,322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens)Art. 322-3Peines aggravées pour destruction et dégradation de biensL'article décrit les peines plus sévères pour la destruction ou dégradation de biens dans des circonstances aggravantes, comme cibler des personnes vulnérables ou des lieux spécifiques.,322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels)Art. 322-3-1Peines pour destruction de biens culturelsEndommager des biens culturels ou historiques peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.,322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion)Art. 322-5Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosionL'article décrit les peines pour avoir causé un incendie ou une explosion par négligence, avec des sanctions plus lourdes si des personnes sont blessées ou tuées.,322-12 (Punition pour menaces de destruction)Art. 322-12Punition pour menaces de destructionMenacer de détruire ou endommager quelque chose de dangereux pour les gens peut entraîner une peine de prison et une amende si c'est répété ou écrit.,322-13 (Menaces de destruction ou dégradation)Art. 322-13Menaces de destruction ou dégradationMenacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi. et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi., soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens)Art. 322-6Peines pour destruction dangereuse de biensEndommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. ainsi qu'aux articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves)Art. 322-7Peines pour destructions dangereuses avec conséquences gravesSi un acte dangereux comme un incendie cause des blessures ou endommage des forêts, les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de prison et 200 000 euros d'amende.,322-8 (Peines aggravées pour destructions dangereuses)Art. 322-8Peines aggravées pour destructions dangereusesL'article prévoit des peines plus sévères pour les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes, notamment lorsqu'elles sont commises en bande organisée, causent une incapacité de travail prolongée ou ciblent des personnes dépositaires de l'autorité publique.,322-9 (Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts)Art. 322-9Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêtsSi quelqu'un blesse gravement une personne ou brûle des forêts, il peut être puni très sévèrement. et 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort)Art. 322-10Peine pour destruction dangereuse causant la mortSi quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie., d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion., dans les cas prévus par les articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves)Art. 322-7Peines pour destructions dangereuses avec conséquences gravesSi un acte dangereux comme un incendie cause des blessures ou endommage des forêts, les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de prison et 200 000 euros d'amende. à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort)Art. 322-10Peine pour destruction dangereuse causant la mortSi quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie..
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester)Art. 131-32-1Interdiction de manifesterUn condamné peut être interdit de manifester dans certains lieux pendant trois ans, cette interdiction commençant après une peine de prison ferme., lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. et les articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels)Art. 322-2Pénalités pour la destruction de documents officielsDétruire ou abîmer un document officiel est puni de trois ans de prison et d'une amende.,322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens)Art. 322-3Peines aggravées pour destruction et dégradation de biensL'article décrit les peines plus sévères pour la destruction ou dégradation de biens dans des circonstances aggravantes, comme cibler des personnes vulnérables ou des lieux spécifiques. et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens)Art. 322-6Peines pour destruction dangereuse de biensEndommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort)Art. 322-10Peine pour destruction dangereuse causant la mortSi quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie. sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens)Art. 322-6Peines pour destruction dangereuse de biensEndommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses)Art. 322-11-1Punitions pour la détention de substances dangereusesPosséder ou transporter des substances dangereuses comme des explosifs ou des produits incendiaires pour commettre des crimes est puni par la loi., le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.