Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour vol

Résumé. Les voleurs peuvent perdre des droits et être interdits de certains lieux, et les entreprises peuvent aussi être punies pour des vols commis en leur nom.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Peines complémentaires pour les infractions de vol

Résumé. Les voleurs peuvent perdre certains droits et être interdits de certains lieux ou activités.

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol). Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie).

II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour les étrangers coupables de vol

Résumé. Un étranger condamné pour vol peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour vol

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des vols commis en leur nom, avec des peines comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-14
Article 311-15
Article 311-16