Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 30(2) de la loi 2024-42 aux DOM-TOM
Résumé Le texte indique que le deuxième paragraphe du I de l’article 30 est applicable à Saint‐Barthélemy, Saint‐Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle‐Calédonie.
Mots-clés : Immigration Territoires d’outre-mer Législation
Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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