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Titre IV

Des atteintes à la confiance publique

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Chapitre IV

De la falsification des marques de l'autorité

444-1 — 444-9

Code pénal

Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

Article 443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon et falsification des titres émis par le Trésor public

Résumé Faire des faux titres de paiement ou les utiliser est puni par la loi et peut entraîner jusqu'à sept ans de prison.

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Article 443-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon et falsification de timbres-poste et valeurs fiduciaires postales

Résumé Falsifier ou utiliser des timbres-poste contrefaits coûte cher, jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

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Article 443-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la falsification de titres ou valeurs fiduciaires

Résumé Faire des faux billets ou titres officiels est illégal et peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

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Article 443-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon et falsification de timbres-poste étrangers

Résumé Faire des faux timbres étrangers ou les utiliser peut vous valoir six mois de prison et une amende de 7 500 euros.

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

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Article 443-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentatives des délits de falsification de titres ou valeurs fiduciaires

Résumé Essayer de falsifier des documents officiels est aussi grave que de le faire vraiment.

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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Article 443-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et confiscations pour falsification de titres

Résumé Les personnes qui falsifient des titres peuvent perdre certains droits et leurs biens peuvent être confisqués.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

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Article 443-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour truquage de timbres

Résumé Un étranger qui a truqué des timbres ou des documents peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.
Mots-clés : Peines Étrangers Droit pénal Interdiction de territoire

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.

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Article 443-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour falsification de titres ou valeurs fiduciaires

Résumé Si une entreprise falsifie des documents officiels, elle peut être punie par une amende et d'autres sanctions comme la confiscation de biens ou l'interdiction de travailler dans certains domaines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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