Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour crimes contre la liberté

Résumé. Les peines complémentaires pour les crimes contre la liberté peuvent inclure la perte de droits, l'interdiction d'exercer certaines professions ou de posséder une arme, ainsi qu'un suivi socio-judiciaire.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Peines complémentaires pour les atteintes aux libertés de la personne

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes contre la liberté peuvent perdre certains droits et ne plus exercer certaines professions ou posséder une arme.

I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration), l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), le premier alinéa des articles 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) et 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle) et les articles 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée), 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 7 août 2013

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Suivi socio-judiciaire pour certains crimes

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Créé le 12 septembre 2018 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour certaines infractions peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-9
Article 224-10
Article 224-11