I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.