Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger)Art. 411-2Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étrangerLivrer des troupes françaises ou une partie du territoire à une puissance étrangère est puni de prison à vie et d'une amende., 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger)Art. 411-3Punition pour livraison de matériel militaire à l'étrangerLivrer du matériel militaire à une puissance étrangère est puni de trente ans de prison et d'une amende., 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France)Art. 411-4Punition pour aider un pays étranger à attaquer la FranceAider un pays étranger à attaquer la France est très grave et peut entraîner une lourde peine de prison., 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles)Art. 411-6Punition pour livraison d'informations sensiblesLivrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende., 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux)Art. 411-9Sanctions pour sabotage des intérêts nationauxDétruire ou saboter des biens importants pour nuire à la France peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes., 412-1 (Punition pour attentat contre la République)Art. 412-1Punition pour attentat contre la RépubliqueFaire des actes violents contre la République ou le territoire peut être puni très sévèrement, surtout si c'est fait par une personne en autorité., le dernier alinéa de l'article 412-2 (Définition et peine du complot)Art. 412-2Définition et peine du complotUn complot est un accord entre plusieurs personnes pour commettre un attentat, puni de prison et d'amende., les articles 412-4 (Participation à un mouvement insurrectionnel)Art. 412-4Participation à un mouvement insurrectionnelParticiper à une révolte violente contre l'État peut entraîner une lourde peine de prison et une amende., 412-5 (Participation à un mouvement insurrectionnel avec des armes)Art. 412-5Participation à un mouvement insurrectionnel avec des armesParticiper à une révolte en volant des armes ou en aidant les rebelles avec des armes est puni par la loi., 412-6 (Punition pour diriger une révolte)Art. 412-6Punition pour diriger une révolteDiriger une révolte contre l'État est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie., 412-7 (Punition pour usurpation de commandement militaire)Art. 412-7Punition pour usurpation de commandement militairePrendre illégalement un commandement militaire ou lever des forces armées sans autorisation est puni de trente ans de prison et d'une amende., le deuxième alinéa de l'article 412-8 (Punition pour incitation à la rébellion)Art. 412-8Punition pour incitation à la rébellionEncourager les gens à se rebeller contre l'État ou une partie de la population est puni par la loi. et le premier alinéa de l'article 414-1 (Peines aggravées en période de crise)Art. 414-1Peines aggravées en période de criseEn cas d'urgence ou de mobilisation, les peines pour entraver la défense nationale sont plus sévères., d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion..