Code pénal

Chapitre IV : Dispositions particulières

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Protection de la nation contre les crimes et délits

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour protéger la nation contre les crimes et délits, avec des peines plus sévères en cas d'urgence et des récompenses pour ceux qui aident à prévenir ces actes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peines aggravées en période de crise

Résumé. En cas d'urgence ou de mobilisation, les peines pour entraver la défense nationale sont plus sévères.

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-3 (Provocation à la désobéissance des militaires) sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 (Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avertissement des autorités

Résumé. Si tu préviens les autorités d'un crime contre la nation et que tu aides à l'éviter, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 412-1 (Punition pour attentat contre la République) sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Révéler un complot évite la peine

Résumé. Si tu révèles un complot avant d'être poursuivi, tu ne seras pas puni.

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 (Définition et peine du complot) sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour coopération avec les autorités

Résumé. Si tu avertis les autorités et aides à arrêter un crime contre la nation, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles), 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 412-6 (Punition pour diriger une révolte) est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Résumé. Les personnes coupables de crimes ou délits contre la nation peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, d'exercer certaines professions, ou la confiscation de biens.

Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux), 412-1 (Punition pour attentat contre la République), le dernier alinéa de l'article 412-2 (Définition et peine du complot), les articles 412-4 (Participation à un mouvement insurrectionnel), 412-5 (Participation à un mouvement insurrectionnel avec des armes), 412-6 (Punition pour diriger une révolte), 412-7 (Punition pour usurpation de commandement militaire), le deuxième alinéa de l'article 412-8 (Punition pour incitation à la rébellion) et le premier alinéa de l'article 414-1 (Peines aggravées en période de crise), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction de territoire pour étrangers coupables

Résumé. Si un étranger commet certains crimes contre la défense nationale, il peut être interdit de rester en France, soit définitivement, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-4 (Sanctions pour démoralisation de l'armée), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour atteintes à la nation

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions contre la nation, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 mars 2007

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Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTAN

Résumé. Les lois contre les crimes et délits nuisant à la défense nationale s'appliquent aussi si ces actes sont commis contre les pays ou l'organisation de l'OTAN.

Les dispositions des articles 411-1 (Trahison et espionnage : définitions et conséquences) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) et 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 mars 2007

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Application des règles de sécurité aux échanges internationaux

Résumé. L'article explique que les règles contre la trahison et l'espionnage s'appliquent aussi aux informations échangées avec des pays étrangers ou des organisations internationales.

Les dispositions des articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) sont applicables :

1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-1
Article 414-2
Article 414-3
Article 414-4
Article 414-5
Article 414-6
Article 414-7
Article 414-8
Article 414-9