Code pénal

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour atteintes à la personne

Résumé. Les peines complémentaires pour les personnes qui mettent en danger autrui ou commettent des infractions contre les personnes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Interdiction des droits pour certaines infractions

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent être privées de leurs droits civiques, civils et familiaux.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) à 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines complémentaires pour atteintes à la personne

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent être interdites d'exercer leur profession, avoir leurs biens confisqués ou voir leurs établissements fermés.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables), 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° La confiscation définie à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ; dans les cas prévus aux articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.

Dans le cas prévu par l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Peines complémentaires pour mise en danger d'autrui

Résumé. Les personnes qui mettent en danger la vie d'autrui peuvent être punies par des peines complémentaires comme l'interdiction de conduire ou de porter des armes.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 (Mise en danger d'autrui) encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis (Abrogé) ;

4° ter (Abrogé) ;

5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° (Abrogé) ;

7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Interdiction d'exercice médical pour certaines infractions

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées à l'interruption illégale de grossesse peuvent être interdites d'exercer des activités médicales ou paramédicales pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 (Interruption illégale de grossesse) et 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Affichage ou diffusion de la décision judiciaire pour certaines infractions

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent devoir afficher ou diffuser la décision de justice à leurs frais.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Créé le 12 septembre 2018 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire français pour certains délits

Résumé. Un étranger coupable de certaines infractions peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 223-16
Article 223-17
Article 223-18
Article 223-19
Article 223-20
Article 223-21