Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout & révision d’articles du Code de commerce
Résumé Le texte ajoute un nouvel article au Code de commerce (L960‑2‑1) tout en modifiant deux autres (L950‑1 et L955‑3).
Mots-clés : Code de commerce Législation Modification légale
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L960-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1, Art. L955-3 > >
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