Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour recel

Résumé. Cette section décrit les peines supplémentaires pour le recel et les infractions similaires, y compris des interdictions et des amendes pour les personnes physiques et morales.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2020

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Peines complémentaires pour recel et infractions similaires

Résumé. Les personnes coupables de recel ou d'infractions similaires peuvent subir diverses peines supplémentaires, comme l'interdiction de voter ou d'exercer certaines professions.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) ;

9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales en matière de recel

Résumé. Les peines supplémentaires pour le crime d'origine peuvent être appliquées au receleur.

Dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 24 janvier 2006

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Confiscation des biens non justifiés

Résumé. Les personnes qui ne peuvent pas expliquer l'origine de leurs biens peuvent les perdre si elles sont condamnées pour certains délits.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) et 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction de séjour pour étrangers coupables de recel

Résumé. Un étranger coupable de recel peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2 (Peines aggravées pour le recel).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées au recel ou à la vente d'objets volés, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-9
Article 321-10
Article 321-10-1
Article 321-11
Article 321-12