Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe. et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime. et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.,321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens)Art. 321-6Justification des ressources et confiscation de biensNe pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi., 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi., soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe. et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime. et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.,321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens)Art. 321-6Justification des ressources et confiscation de biensNe pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi.,321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi. ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe. et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime. et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.,321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens)Art. 321-6Justification des ressources et confiscation de biensNe pas pouvoir expliquer ses revenus ou la provenance de ses biens en fréquentant des criminels est puni par la loi.,321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi. ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion., dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime. ;
9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..