Article 213-1
Abrogé depuis le 2004-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines complémentaires pour les condamnés
Résumé Si une personne est condamnée, elle peut perdre le droit de vote, être interdite de certains lieux, ne pas exercer de fonction publique et voir ses biens confisqués.
Mots-clés : Peines complémentaires Droit pénal Droit des personnes Confiscation Séjour
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Article 213-2
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Interdiction de territoire pour étrangers
Résumé Un étranger coupable d'une infraction peut être interdit de séjour en France, soit définitivement, soit pour 10 ans maximum.
Mots-clés : Peines Interdiction de territoire Étrangers Droit pénal
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Article 213-3
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Responsabilité pénale des personnes morales pour crimes contre l'humanité
Résumé Les entreprises et organisations peuvent être condamnées pour crimes contre l'humanité, avec des peines comme celles prévues à l'article 131-39 et la confiscation de leurs biens.
Mots-clés : Responsabilité pénale Personnes morales Crimes contre l'humanité Peines Confiscation
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Article 213-4
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Responsabilité malgré l'autorité légitime
Résumé Même si la loi ou une autorité dit que c'est permis, la personne qui fait un crime doit quand même être jugée, mais le juge peut réduire la peine.
Mots-clés : Responsabilité pénale Crimes Autorité légale Peines
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Article 213-5
Abrogé depuis le 2004-08-07
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Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
Résumé Les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être oubliés : on peut toujours les poursuivre et les punir.
Mots-clés : Crimes contre l'humanité Imprescriptibilité Pénal Code pénal
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
