Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour extorsion

Résumé. Les peines pour extorsion ou chantage peuvent inclure des interdictions de droits, la confiscation de biens et l'exclusion de certains lieux.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Peines complémentaires pour les infractions d'extorsion et de chantage

Résumé. Les personnes condamnées pour extorsion ou chantage peuvent se voir interdire certains droits et professions, perdre des biens et être bannies de certains endroits, selon la gravité de leur crime.

I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 (Peines pour extorsion avec violences graves) à 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion),312-2 (Peines pour extorsion aggravée) et 312-10 (Définition et sanctions du chantage), soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° (Abrogé) ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour extorsion

Résumé. Un étranger condamné pour extorsion peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises coupables d'extorsion

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions comme l'extorsion, avec des amendes et des interdictions d'exercer leurs activités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 312-13
Article 312-14
Article 312-15