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Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

68 — 71

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L223‑43

Résumé Cette ordonnance modifie les règles qui régissent la transformation d’une société à responsabilité limitée en une autre forme juridique.
Mots-clés : Code de commerce Transformation des sociétés Loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-43 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L224‑3 du Code de commerce

Résumé L’ordonnance modifie l’article L224‑3 afin d’ajuster le mode dont on désigne et fait travailler le(s) commissaire(s) chargé(s) d’évaluer l’actif lors d’une conversion en société anonyme.
Mots-clés : Code de commerce transformation sociale commissaire à la transformation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L224-3 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑8 du Code de commerce

Résumé L’ordonnance modifie l’article L225‑8 du Code de commerce pour préciser comment sont évalués les biens apportés à une société anonyme et qui peut contrôler cette évaluation.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Apports en nature Commissaires aux apports

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-8 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑18 du Code de commerce

Résumé L’ordonnance modifie les règles qui déterminent comment on choisit et donne le mandat aux chefs d’une société.
Mots-clés : Code de commerce Administration Nomination des administrateurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-18 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-18-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Limitation age

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-19 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑20 sur les administrateurs et leurs représentants

Résumé L’ordonnance modifie la règle qui permet à une société d’être administratrice et exige qu’elle désigne un représentant permanent soumis aux mêmes obligations.
Mots-clés : Code de commerce Administration d’entreprise Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-20 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code concernant le statut des salariés comme administrateurs

Résumé Cette ordonnance modifie le texte qui fixe les règles pour qu'un salarié puisse être nommé à la direction.
Mots-clés : Code de commerce Administration d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-22 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L225‑29 du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance change la règle qui fixe la durée maximale et le renouvellement des mandats des administrateurs élus par les salariés.
Mots-clés : Code de commerce Mandat d’administrateur Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-29 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification L225‑44

Résumé L’ordonnance modifie les règles relatives à la rémunération des administrateurs d’une société.
Mots-clés : Code de commerce Rémunération

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-44 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑47 du Code de commerce

Résumé Le texte qui explique comment choisir et payer le président d'une société est modifié.
Mots-clés : Code Administration Président

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-47 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du texte relatif à la limite d’âge des présidents

Résumé L’article modifie le texte qui fixe une limite à 65 ans pour être président du conseil.
Mots-clés : Code de commerce Limite d’Âge Président Conseil

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-48 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : code-commercial

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-54 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑54‑1 du Code de commerce

Résumé Le texte modifie une règle du Code de commerce pour simplifier la gestion des entreprises.
Mots-clés : Code Commerce Amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-54-1 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives au directoire dans le code commercial

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L225‑59 pour préciser comment le conseil superviseur nomme le directoire et désigne son président.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-59 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d’âge des dirigeants

Résumé L’article modifie la règle fixant l’âge maximum à soixante‑quinze ans pour les membres du directoire ou le directeur général unique d’une société anonyme.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Directoire Âge limite

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-60 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑67

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L225‑67 pour mettre à jour la règle interdisant qu’une même personne occupe plus que deux postes directs (directeur ou directeur général) au sein d’entreprises françaises.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-67 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Article L225-69-1

Résumé L'ordonnance modifie un article du code commercial concernant la gestion d'entreprise.
Mots-clés : Code_de_commerce Reforme_legislative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-69-1 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Article L225‑70

Résumé L'ordonnance modifie l'article L225‑70 du Code civil en précisant une nouvelle règle sur la limitation d’âge des membres du conseil.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Conseil de surveillance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-70 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le conseil de surveillance

Résumé Cette ordonnance change la façon dont on choisit et combien longtemps on garde les membres du conseil qui surveille une société anonyme.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Conseil de surveillance Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-75 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le Conseil de Surveillance

Résumé Cette ordonnance indique qu’elle modifie l’article L225‑76 qui régit la nomination d’une personne morale au conseil et la désignation d’un représentant permanent.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative Conseil de surveillance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-76 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur le mandat en conseil

Résumé L’article 31 modifie les règles relatives au nombre maximum qu’une personne physique peut détenir dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Mandats

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-77 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un texte clé sur le conseil de surveillance

Résumé L’ordonnance modifie l’article L225‑81 qui fixe le rôle, la nomination et la rémunération des présidents et vice‑présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Conseil de surveillance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-81 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la rémunération des conseillers

Résumé L’ordonnance modifie l’article L225‑85 en précisant comment et quand le conseil peut recevoir une rémunération.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Conseil de surveillance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-85 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l’article L 225–95–1

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L 225–95–1 en précisant que lorsqu’un représentant permanent d’une société ne remplit plus les conditions prévues, il doit renoncer à son mandat dans un délai et restituer sa rémunération.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Mandats

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-95-1 > >

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑121 du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance change les règles qui déterminent quand une décision prise par une assemblée d’actionnaires est considérée comme invalide.
Mots-clés : Code de commerce Assemblées d'actionnaires Validité des décisions

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-121 > >

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L225‑149‑3 du Code de commerce

Résumé L’ordonnance modifie la règle qui fixe comment augmenter le capital et donner des actions aux salariés.
Mots-clés : Code de commerce Amendement législatif Capital social Actionnariat salarié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-149-3 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des Articles L 225‐149‐4 et L 225‐149‐5

Résumé Cette ordonnance crée deux nouveaux articles dans le Code de commerce afin d’ajouter ou clarifier certaines règles commerciales.
Mots-clés : Code de commerce Législation Ordonnances

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-149-4, Art. L225-149-5 > >

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite d’âge des gérants

Résumé L’article modifie la règle qui fixe l’âge maximum pour être gérant dans une société en commandite par actions.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Limites d’âge

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-3 > >

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives au conseil de surveillance

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L226‑4 du Code de commerce en précisant la façon dont un conseil de surveillance doit être nommé pour certaines sociétés.
Mots-clés : Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-4 > >

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Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Article L226‑4‑1

Résumé L’ordonnance modifie l’article L226‑4‑1 relatif à la proportion minimale d’hommes et d’hommes au sein du conseil.
Mots-clés : Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-4-1 > >

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Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L226‑5 sur l’âge des membres du conseil

Résumé L’article 41 change la règle qui fixe un plafond d’âge pour les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Conseil de surveillance Âge

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-5 > >

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Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L227‑9 du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance change les règles qui précisent comment les sociétés décident des choses importantes comme le capital ou la fusion.
Mots-clés : Code de commerce Législation Sociétés commerciales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-9 > >

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau texte sur les sociétés par actions simplifiées

Résumé Le texte crée une nouvelle règle (article L227–20–1) dans le Code de commerce qui s’applique aux sociétés par actions simplifiées.
Mots-clés : droit commercial sociétés commerciales législation française

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-20-1 > >

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Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'‘l'article L228-–15 d'‘le code commercial

Résumé L'ordonnance du 12 mars 2025 modifie les règles concernant les actions ‘dividende prioritaire sans droit –vote.’.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Actions Assemblée spéciale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-15 > >

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Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification – Article L228–56

Résumé L’ordonnance modifie les règles relatives à la rémunération des représentants d’une masse créancière ; elle précise que cette rémunération est à la charge de la société débitrice et qu’en cas d’absence ou de contestation, elle est fixée par décision judiciaire.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative Rémunération

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-56 > >

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Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L228‑59 sur la convocation des assemblées d’obligataires

Résumé L’ordonnance indique qu’elle va changer la règle qui explique comment organiser et annoncer les réunions des personnes qui prêtent à une société.
Mots-clés : Code de commerce Assemblées générales Obligations

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-59 > >

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Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L228‑93

Résumé L’ordonnance modifie le texte qui régit comment une grande entreprise peut émettre des titres représentant sa participation majoritaire dans une autre entreprise.
Mots-clés : Code commercial Émission valeurs mobilières Assemblée générale extraordinaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-93 > >

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Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L228‑95 du Code de commerce

Résumé L’article 48 indique que la loi modifie les règles concernant les bons qui permettent aux détenteurs d’acheter des parts dans une société.
Mots-clés : Code de commerce Bons d’émission Droit des sociétés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-95 > >

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Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Article L228‑104

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-104 > >

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Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L22–10–3 du code commercial

Résumé Le texte modifie l’article L22–10–3 du code commercial afin d’en simplifier la rédaction et son application.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-3 > >

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L22–10–6 du Code commercial

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L22–10–6 du Code commercial pour ajuster les règles relatives à la gestion des sociétés.
Mots-clés : Code de commerce Ordonnances

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-6 > >

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code des commerces

Résumé L’ordonnance change une règle dans le code commercial.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-7 > >

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance modifie une règle du code commercial pour simplifier la gestion des entreprises.
Mots-clés : Code de commerce Législation Amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-8 > >

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Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L22–10–21 du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance change la règle qui était dans l’article L22‑10‑21 du Code de commerce pour rendre le droit plus clair et plus juste.
Mots-clés : Code de commerce Ordonnance Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-21 > >

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Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L22‑10‑26 du Code commercial

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L22‑10‑26 du Code commercial, en ajustant la façon dont certaines règles s’appliquent aux entreprises.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative Gestion d’entreprise

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-26 > >

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Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l’article L22‐10‐45

Résumé Cette ordonnance change une règle précise (l’article L22‐10‐45) pour le code commercial.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-45 > >

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Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les actions préférentielles

Résumé L'ordonnance change la façon dont certaines sociétés cotées peuvent créer et gérer leurs actions privilégiées.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Actions préférentielles

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-46-1 > >

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2 cités

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l’article L22–10–55

Résumé Une nouvelle ordonnance modifie un article précis du code commercial.
Mots-clés : Code commercial Ordonnance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-55 > >

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article du Code de commerce

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de commerce.
Mots-clés : Code de Commerce Législation Ordonnances

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-55-1 > >

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Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article précis (L22–10–74) du code commercial

Résumé L’ordonnance modifie les règles prévues dans l’article L22–10–74 du Code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Ordonnances Réformes législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-74 > >

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2 cités

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : code commercial

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-76 > >

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Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prélèvement sur le bénéfice

Résumé L’ordonnance modifie le mode dont les sociétés mettent une partie du bénéfice dans un fonds réservé.
Mots-clés : Code de commerce Réserve légale Sociétés commerciales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-10 > >

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Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur la nullité des sociétés

Résumé L’ordonnance supprime les articles du Code qui définissent quand une société ou ses décisions peuvent être annulées.
Mots-clés : Code de commerce Nullité Sociétés commerciales

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14 > >

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15 abrogés

15 cités

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un nouvel article du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance introduit l’article L236‑2‑1 qui régule les opérations entre sociétés.
Mots-clés : Code de commerce Législation Opérations sociales

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-2-1 > >

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Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la scission d’une société

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L 236‑17 du code commercial pour préciser la façon dont une société peut être scindée en nouvelles entités.
Mots-clés : Code de commerce Fusion et scission

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-17 > >

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Article 66

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Création d’un nouvel article L236‑19‑1 dans le Code de commerce

Résumé Le gouvernement ajoute un nouveau texte au Code de commerce qui précise comment gérer la scission des sociétés.
Mots-clés : Code de commerce Scission Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-19-1 > >

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Article 67

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Modification des dispositions relatives à l’article L821‑5

Résumé L’ordonnance indique qu’il faut inscrire les crédits destinés au Haut Conseil dans le budget ministériel.
Mots-clés : Code de commerce Financement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-5 > >

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