Le III de l'article L. 22-10-26 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Aucun élément de rémunération », sont ajoutés les mots : « des mandataires sociaux » ;

2° Au troisième alinéa :

a) Les mots : « dans cette mesure » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »