Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d’âge des dirigeants
Résumé L’article modifie la règle fixant l’âge maximum à soixante‑quinze ans pour les membres du directoire ou le directeur général unique d’une société anonyme.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Directoire Âge limite
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-60 > >
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