L'article L. 225-75 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.