Section parente

Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des Articles 1‑9 dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé Les premiers neuf articles de l’ordonnance s’appliquent aux Îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : Droit international Territoires d’outre-mer Ordonnances

Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 69

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Modification d’un article clé du Code de commerce

Résumé Cette ordonnance modifie l’article L950‑1 du Code de commerce.
Mots-clés : Droit commercial Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L950-1 > >

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1 modifié

Article 70

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Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance

Résumé Cette ordonnance commence à s’appliquer le 1ᵉʳ octobre 2025, mais la partie relative à l’article 67 ne sera active que le 1ᵉʳ janvier 2027.
Mots-clés : Entrée en vigueur Ordonnances Dates

La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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Article 71

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Responsabilités des ministres pour l’application de l’ordonnance

Résumé Les ministres mentionnés sont chargés d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance.
Mots-clés : Administration Ordonnances Responsabilité

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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