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Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

10 — 67

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1844‑10

Résumé Cette ordonnance modifie l’article 1844‑10 du code civie pour préciser les conditions d’annulation d’une société.
Mots-clés : Code Civil Société

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de l’Art. 1844–010 au code civie

Résumé Il introduit une nouvelle disposition numérotée Art. 1844-10-01 au code civie.
Mots-clés : Code civile

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-10-1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modif art 1941

Résumé Article qui annonce la modification d’un passage précis (art 1941) dans le code civl.
Mots-clés : Code civl modif leg

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-11 > >

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Article 4

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Suppression de l’article 1844‑12

Résumé Cette ordonnance retire le texte de l’article 1844‑12 du code civils.
Mots-clés : Code Civil Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-12 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition relative aux articles du code

Résumé Il crée un nouvel article du code appelé l’article 1844–12–1.
Mots-clés : Code Civil

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-12-1 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1844‑14

Résumé L’ordonnance modifie un article précis (Art 1844‑14) du code civl.
Mots-clés : Code civl Règle juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-14 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code civil

Résumé La loi change une règle qui dit ce que les parents doivent faire pour leurs enfants.
Mots-clés : Code Civil Responsabilité parentale Législation familiale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-15 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de nouveaux articles du code civils

Résumé Le texte introduit deux nouveaux articles (Art 1844–15–1 et Art 1844–15–2) dans le code civils.
Mots-clés : Code Civil Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2 > >

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2 créés

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Code Civil

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-17 > >

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