Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d’un nouvel article L236‑19‑1 dans le Code de commerce
Résumé Le gouvernement ajoute un nouveau texte au Code de commerce qui précise comment gérer la scission des sociétés.
Mots-clés : Code de commerce Scission Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-19-1 > >
1 version
1 créé
1 cité