Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification Article L225-69-1
Résumé L'ordonnance modifie un article du code commercial concernant la gestion d'entreprise.
Mots-clés : Code_de_commerce Reforme_legislative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-69-1 > >
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