Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L225‑121 du Code de commerce
Résumé Cette ordonnance change les règles qui déterminent quand une décision prise par une assemblée d’actionnaires est considérée comme invalide.
Mots-clés : Code de commerce Assemblées d'actionnaires Validité des décisions
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-121 > >
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