Article 62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du prélèvement sur le bénéfice
Résumé L’ordonnance modifie le mode dont les sociétés mettent une partie du bénéfice dans un fonds réservé.
Mots-clés : Code de commerce Réserve légale Sociétés commerciales
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-10 > >
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