L'article L. 223-43 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « A peine de nullité, la » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée. »