Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification Article L226‑4‑1
Résumé L’ordonnance modifie l’article L226‑4‑1 relatif à la proportion minimale d’hommes et d’hommes au sein du conseil.
Mots-clés : Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-4-1 > >
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