Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L225‑20 sur les administrateurs et leurs représentants
Résumé L’ordonnance modifie la règle qui permet à une société d’être administratrice et exige qu’elle désigne un représentant permanent soumis aux mêmes obligations.
Mots-clés : Code de commerce Administration d’entreprise Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-20 > >
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