Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article du Code de commerce
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de commerce.
Mots-clés : Code de Commerce Législation Ordonnances
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-55-1 > >
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