Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L224‑3 du Code de commerce
Résumé L’ordonnance modifie l’article L224‑3 afin d’ajuster le mode dont on désigne et fait travailler le(s) commissaire(s) chargé(s) d’évaluer l’actif lors d’une conversion en société anonyme.
Mots-clés : Code de commerce transformation sociale commissaire à la transformation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L224-3 > >
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