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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

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Article 64

Création d’un nouvel article du Code de commerce

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Article 63

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur la nullité des sociétés

Résumé L’ordonnance supprime les articles du Code qui définissent quand une société ou ses décisions peuvent être annulées.
Mots-clés : Code de commerce Nullité Sociétés commerciales

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14