Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article L228‑59 sur la convocation des assemblées d’obligataires
Résumé L’ordonnance indique qu’elle va changer la règle qui explique comment organiser et annoncer les réunions des personnes qui prêtent à une société.
Mots-clés : Code de commerce Assemblées générales Obligations
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-59 > >
1 version
1 modifié
2 cités