Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur le mandat en conseil
Résumé L’article 31 modifie les règles relatives au nombre maximum qu’une personne physique peut détenir dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Mandats
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-77 > >
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