Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la limite d’âge des gérants
Résumé L’article modifie la règle qui fixe l’âge maximum pour être gérant dans une société en commandite par actions.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Limites d’âge
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-3 > >
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