Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le Conseil de Surveillance
Résumé Cette ordonnance indique qu’elle modifie l’article L225‑76 qui régit la nomination d’une personne morale au conseil et la désignation d’un représentant permanent.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative Conseil de surveillance
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-76 > >
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