Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l’article L821‑5
Résumé L’ordonnance indique qu’il faut inscrire les crédits destinés au Haut Conseil dans le budget ministériel.
Mots-clés : Code de commerce Financement
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités