Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles relatives au conseil de surveillance
Résumé Cette ordonnance modifie l’article L226‑4 du Code de commerce en précisant la façon dont un conseil de surveillance doit être nommé pour certaines sociétés.
Mots-clés : Code
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-4 > >
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