Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification L225‑44
Résumé L’ordonnance modifie les règles relatives à la rémunération des administrateurs d’une société.
Mots-clés : Code de commerce Rémunération
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-44 > >
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