Article 57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les actions préférentielles
Résumé L'ordonnance change la façon dont certaines sociétés cotées peuvent créer et gérer leurs actions privilégiées.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés commerciales Actions préférentielles
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-46-1 > >
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