JORF n°0062 du 13 mars 2025

Article 32

Article 32

Le second alinéa de l'article L. 225-81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 225-81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. »