Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L228‑93
Résumé L’ordonnance modifie le texte qui régit comment une grande entreprise peut émettre des titres représentant sa participation majoritaire dans une autre entreprise.
Mots-clés : Code commercial Émission valeurs mobilières Assemblée générale extraordinaire
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-93 > >
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