Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article L 225–95–1
Résumé Cette ordonnance modifie l’article L 225–95–1 en précisant que lorsqu’un représentant permanent d’une société ne remplit plus les conditions prévues, il doit renoncer à son mandat dans un délai et restituer sa rémunération.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Mandats
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-95-1 > >
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