Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés
Résumé Cet article met à jour la loi sur les données personnelles.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°78-654 du 22 juin 1978 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-654 du 22 juin 1978 > > Art. 5 > >
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